"Changement de Sexe à l'État Civil : Comment ça se Passe ?"

Une hausse significative des demandes, couplée à un taux d'acceptation remarquable

Les sollicitations pour modifier le sexe à l'état civil sont en progression constante. En effet, avec 1811 requêtes enregistrées en 2022 contre 911 en 2019, et un taux d'acceptation de 99% tel que rapporté par le ministère de la Justice, il est essentiel de revenir sur les conditions d'octroi du changement de sexe.

Les Conditions à Remplir

Pour entreprendre cette démarche, plusieurs conditions doivent être satisfaites.

Tout individu majeur ou mineur émancipé doit démontrer que l'identité mentionnée dans ses actes de naissance ne correspond pas à sa propre identité.

Ceci peut être prouvé par divers moyens tels que :

-        Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

-        Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial amicale ou professionnel ;

-        Qu’elle a obtenu le changement de son prénom pour qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Le fait de ne pas avoir subi des traitement médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

La Procédure en changement de sexe

La demande de changement de sexe doit être déposée auprès du tribunal judiciaire compétent, généralement celui du lieu de résidence ou du lieu de naissance.

Les démarches sont initiées par une requête, et bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour assurer le bon déroulement de la procédure.

Recours

En cas de refus de la demande, il est possible de contester la décision dans un délai de 15 jours.

Dans cette démarche complexe, le cabinet THERY AVOCAT est là pour vous accompagner et vous conseiller à chaque étape. N'hésitez pas contacter le cabinet d’avocat pour une assistance personnalisée.

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